Conditions d'utilisation

Article 1 — Définitions et acceptation

« Adjulo » désigne le service exploité par Joey Scavone, entrepreneur individuel établi à Québec (Québec), Canada.

« Abonné » désigne toute personne physique ou morale ayant créé un compte et accepté les présentes conditions.

« Service » désigne l'API REST Adjulo, les webhooks, les données, la documentation et toute interface associée accessible via adjulo.ca et adjulo.io.

L'utilisation du Service vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser le Service.

Article 2 — Clé API et restrictions d'usage

2.1 À la création d'un compte, Adjulo émet une clé API unique associée à l'abonné et à son plan d'abonnement.

Sont strictement interdits :

• Le partage de la clé entre entités juridiques distinctes ;
• L'intégration de la clé dans une application commercialisée ou revendue à des tiers ;
• L'utilisation comme proxy ou backend partagé exposé à des utilisateurs finaux non abonnés ;
• Le contournement des limites de taux par rotation de clés ou autres moyens techniques ;
• Le stockage de la clé côté client (navigateur web, application mobile non chiffrée).

2.3 L'abonné est responsable de toute utilisation effectuée avec sa clé API. Toute compromission connue ou suspectée doit être signalée immédiatement à info@adjulo.ca.

Article 3 — Plans d'abonnement

Adjulo propose plusieurs plans (Gratuit, Starter, Pro, Entreprise) dont les caractéristiques, limitations et prix sont décrits sur adjulo.ca. Les plans peuvent être modifiés avec un préavis de 30 jours.

La période d'essai gratuit est de 21 jours à compter de la création du compte. Aucune carte de crédit n'est requise pour l'essai. À l'expiration, le compte bascule automatiquement sur le plan Gratuit.

Les limites de taux (rate limits) sont appliquées par plan et par clé API. Les dépassements sont bloqués ; aucune surfacturation automatique n'est appliquée sans accord préalable.

Article 4 — Données SEAO et licence

Les données fournies par le Service sont issues du Système électronique d'appel d'offres (SEAO) du gouvernement du Québec, publiées sur donneesquebec.ca sous licence Creative Commons CC BY 4.0.

L'abonné est autorisé à utiliser, copier, distribuer et adapter ces données à condition de mentionner la source (SEAO / données ouvertes Québec) conformément aux termes de la licence CC BY 4.0.

Adjulo ne garantit pas l'exhaustivité, l'exactitude ou la mise à jour en temps réel des données. Les données du SEAO sont une source tierce hors du contrôle d'Adjulo.

Article 5 — Usage partenaire et revendeur

Toute utilisation du Service visant à fournir, intégrer ou revendre les données Adjulo à des clients finaux — que ce soit directement ou par l'intermédiaire d'une application — requiert soit :

• que chaque client final dispose de son propre abonnement Adjulo actif ; ou
• un accord écrit de partenariat / revendeur signé avec Adjulo.

Pour discuter d'un accord partenaire, contactez info@adjulo.ca.

Article 6 — Facturation

La facturation des plans payants est assurée par Stripe. En souscrivant à un plan payant, l'abonné accepte les conditions d'utilisation de Stripe applicables aux paiements.

Les abonnements sont facturés mensuellement ou annuellement selon le choix de l'abonné. Les paiements sont prélevés en dollars canadiens (CAD) en début de période de facturation.

Aucun remboursement n'est accordé pour les périodes partielles, sauf obligation légale contraire. En cas de litige de facturation, l'abonné doit contacter Adjulo dans les 30 jours suivant la facturation contestée.

Article 7 — Taxes (TPS/TVQ)

Les prix affichés s'entendent hors taxes. La TPS (5 %) et la TVQ (9,975 %) sont applicables aux abonnés résidant au Québec et collectées conformément aux lois fiscales canadiennes et québécoises.

La gestion des taxes est automatisée via Stripe Tax. L'abonné est responsable de la conformité fiscale applicable à son usage professionnel des données.

Article 8 — Renseignements personnels (Loi 25)

Adjulo collecte les informations strictement nécessaires à la fourniture du Service (courriel, prénom, nom d'entreprise, données de facturation). Ces informations ne sont pas vendues ni cédées à des tiers.

Conformément à la Loi 25 sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (Québec), l'abonné dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles en contactant info@adjulo.ca.

Les modalités d'hébergement et de localisation des données font l'objet de l'article 9 ci-dessous.

Article 9 — Souveraineté des données

L'ensemble des données traitées et stockées par Adjulo — incluant les données de compte des abonnés, les données d'usage de l'API, les logs applicatifs et les données issues du SEAO — sont hébergées exclusivement sur des serveurs physiquement situés dans la province de Québec, Canada.

Adjulo ne transfère aucune donnée personnelle ou commerciale vers des serveurs situés hors du Canada, que ce soit à des fins de traitement, de sauvegarde ou d'analyse.

Cette décision est un engagement fondateur d'Adjulo : en tant que solution souveraine de veille des marchés publics québécois, nous considérons que les données de nos abonnés doivent demeurer sous juridiction canadienne, soumises exclusivement aux lois fédérales et provinciales du Canada — notamment la Loi 25 (Québec) et la Loi C-27 (Canada).

Les seules exceptions concernent les services tiers strictement nécessaires au fonctionnement du Service : traitement des paiements via Stripe (données de facturation uniquement) et envoi de courriels transactionnels via Resend. Ces fournisseurs sont soumis à leurs propres politiques de confidentialité et de localisation des données.

Article 10 — Niveaux de service (SLA)

Adjulo vise une disponibilité de 99,5 % par mois calendaire, hors fenêtres de maintenance planifiées annoncées avec un préavis raisonnable.

Adjulo ne s'engage à aucun SLA contractuel au stade MVP. Des engagements formels de niveau de service peuvent être négociés dans le cadre d'un accord Entreprise.

L'état du service en temps réel est disponible sur statuts.adjulo.io.

Article 11 — Limitation de responsabilité

Le Service est fourni « tel quel » sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite. Adjulo ne garantit pas que le Service sera exempt d'erreurs, ininterrompu ou adapté à un usage particulier.

En aucun cas la responsabilité d'Adjulo ne pourra excéder le montant total des sommes effectivement payées par l'abonné au cours des trois (3) derniers mois précédant l'événement donnant lieu à responsabilité.

Adjulo ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, consécutifs, accessoires, spéciaux ou punitifs, incluant sans s'y limiter la perte de revenus ou d'opportunités commerciales, même si Adjulo a été informé de la possibilité de tels dommages.

Article 12 — Surveillance et révocation

Adjulo se réserve le droit de surveiller les patterns d'usage du Service afin de détecter les abus, les violations des présentes conditions ou les activités frauduleuses.

En cas de violation constatée des articles 2, 3 ou 5, Adjulo peut révoquer la clé API immédiatement et sans préavis ni remboursement. L'abonné sera notifié de la raison de la révocation par courriel dans les 48 heures suivant l'action.

L'abonné peut contester une révocation en contactant info@adjulo.ca dans les 15 jours suivant la notification.

Article 13 — Résiliation par l'abonné

L'abonné peut résilier son abonnement à tout moment depuis son portail de gestion Stripe ou en contactant info@adjulo.ca. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours.

Après résiliation, les données de l'abonné sont conservées pendant 30 jours puis supprimées, sauf obligation légale de conservation.

Article 14 — Résiliation par Adjulo

Adjulo peut résilier tout abonnement avec un préavis de 30 jours sans motif, ou immédiatement en cas de :

• violation des présentes conditions ;
• activité frauduleuse, abusive ou illégale ;
• non-paiement après rappel ;
• cessation d'activité du Service.

En cas de résiliation sans faute de l'abonné, Adjulo remboursera la portion non utilisée de la période payée au prorata.

Article 15 — Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par les lois de la province de Québec et les lois fédérales du Canada qui y sont applicables.

Tout différend découlant des présentes conditions sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de la ville de Québec (Québec), sous réserve des droits impératifs de protection du consommateur.

Article 16 — Dispositions générales

Intégralité de l'accord : Les présentes conditions constituent l'intégralité de l'accord entre l'abonné et Adjulo concernant le Service.

Modifications : Adjulo se réserve le droit de modifier les présentes conditions. Toute modification substantielle sera notifiée par courriel avec un préavis de 30 jours. L'utilisation continue du Service après ce délai vaut acceptation des nouvelles conditions.

Divisibilité : Si une disposition des présentes conditions est jugée invalide ou inapplicable, les autres dispositions demeureront en pleine vigueur.

Contact : Pour toute question relative aux présentes conditions : info@adjulo.ca — Joey Scavone, 85 rue Saint-Louis, Québec (QC) G1R 3Z4.

Version 1.0 — 26 mai 2026